Quels sont les obligations comptables selon votre statut d’entreprise ? -

La comptabilité est le langage universel des affaires, un outil indispensable pour piloter votre entreprise et respecter vos obligations légales. Que vous soyez indépendant, dirigeant de TPE ou de PME, vos obligations comptables varient considérablement selon votre statut juridique, votre régime fiscal et la taille de votre structure. Une comptabilité bien tenue permet non seulement de rester en conformité avec la loi, mais aussi de disposer d’une vision claire de votre santé financière pour prendre les bonnes décisions.

À la fin de cet article, vous saurez exactement quels documents comptables tenir, quelles déclarations effectuer et quelles démarches suivre en fonction de votre statut d’entreprise. Nous aborderons également les conséquences du non-respect de ces obligations et des conseils pour choisir les bons outils.

Quels sont les 3 documents comptables obligatoires ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut, doivent tenir certains documents comptables de base. Ces documents constituent la fondation de votre système comptable et sont indispensables pour assurer la traçabilité et la justification de toutes vos opérations financières.

1. Le livre journal

Le livre journal, aussi appelé journal comptable, est le document primordial qui enregistre chronologiquement toutes les opérations financières de l’entreprise (achats, ventes, charges, produits…). Chaque écriture doit mentionner la date, le montant, les comptes mouvementés et être accompagnée d’une pièce justificative (facture, relevé bancaire…). Il existe souvent plusieurs jouraux auxiliaires (journal des achats, journal des ventes) qui sont centralisés dans le journal général .

2. Le grand livre

Le grand livre est la compilation de toutes les écritures du livre journal, mais cette fois classées par compte comptable selon le plan comptable général (PCG). Chaque compte (ex: « 601 – Achats », « 411 – Clients ») retrace l’ensemble des mouvements qui l’ont affecté sur la période, permettant de connaître son solde à tout moment. C’est un outil essentiel pour analyser l’activité par poste .

3. Le livre d’inventaire

Bien que sa tenue matérielle ne soit plus obligatoire depuis 2016, l’obligation de réaliser un inventaire physique annuel demeure. Il s’agit de recenser, compter et évaluer l’ensemble des éléments d’actif et de passif de l’entreprise (stocks, immobilisations, créances, dettes…) à la date de clôture de l’exercice. Les données de cet inventaire sont cruciales pour établir des comptes annuels fidèles à la réalité .

Tableau synthétique des documents comptables obligatoires

Document	Fonction principale	Obligatoire pour	Fréquence
Livre journal	Enregistrement chronologique de toutes les opérations	Toutes entreprises	Quotidienne/Mensuelle
Grand livre	Classement des écritures par compte comptable	Toutes entreprises	Mensuelle/Annuelle
Inventaire	Recensement et valorisation des actifs/passifs	Toutes entreprises (sauf micro)	Annuelle

Quelles sont les obligations comptables d’un indépendant ?

Le statut d’indépendant regroupe l’entreprise individuelle (EI), le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) et certaines professions libérales. Les obligations sont ici allégées, surtout pour les plus petites structures.

Régime Micro-Entreprise (Auto-Entrepreneur)

C’est le régime le plus simplifié. Le micro-entrepreneur est dispensé de comptabilité formalisée. Ses obligations se limitent à :

Tenue d’un livre des recettes (enregistrement chronologique des encaissements).
Tenue d’un registre des achats pour les activités commerciales.
Conservation des factures et pièces justificatives .

Il n’a pas à établir de bilan ou de compte de résultat. Sa déclaration fiscale se résume à transmettre son chiffre d’affaires (CA) pour le calcul de son impôt.

Entreprise Individuelle (EI) au Régime Réel

Si l’EI dépasse les seuils du micro (CA > 188 700 € pour les ventes / > 77 700 € pour les services), elle bascule en régime réel. Ses obligations deviennent alors plus classiques :

Tenue d’une comptabilité de trésorerie simplifiée (enregistrement des encaissements/décaissements).
Établissement annuel d’un bilan, d’un compte de résultat et, si nécessaire, d’une annexe .
Tenue des livres obligatoires (journal, grand livre).

💡 Astuce pratique : Pour les indépendants, des logiciels de comptabilité simplifiés comme Freebee (dédié aux freelances) ou Indy sont parfaitement adaptés. Ils automatisent la saisie, la catégorisation des opérations et génèrent le livre de recettes exigé .

🏢 Obligations comptables selon le statut de société

Dès que l’activité est exercée sous la forme d’une société (SARL, SAS, etc.), les obligations comptables se renforcent considérablement, car la société a une personnalité morale distincte de celle du dirigeant.

SAS et SASU

La SAS (Société par Actions Simplifiée) et sa version unipersonnelle la SASU sont des statuts très populaires pour leur flexilité. Leur régime comptable est toutefois complet.

Comptabilité : Tenue d’une comptabilité d’engagement (enregistrement des créances et des dettes à la clôture) et non plus seulement de trésorerie.
Documents : Tenue obligatoire du livre journal, du grand livre et de l’inventaire. Établissement de comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) à la clôture de chaque exercice.
Dépôt et publicité : Dépôt obligatoire des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, qui les rend publics (via le site infogreffe.fr). C’est une différence majeure avec l’EI .
Commissaire aux comptes : La nomination d’un CAC est obligatoire si la SAS dépasse certains seuils (dépassement de 2 des 3 critères suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de CA HT, 50 salariés) .

SARL et EURL

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) et l’EURL (sa version unipersonnelle) ont des obligations comptables très similaires à celles de la SAS, mais avec quelques nuances sociales pour le gérant.

Comptabilité : Comptabilité complète obligatoire (d’engagement).
Documents : Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Les petites SARL peuvent bénéficier d’une présentation simplifiée de leurs comptes si elles ne dépassent pas 2 des 3 seuils : bilan ≤ 4 000 K€, CA ≤ 8 000 K€, ≤ 50 salariés .
Assemblée Générale : La tenue d’une assemblée générale ordinaire (AGO) annuelle est obligatoire pour approuver les comptes de l’exercice écoulé.
Commissaire aux comptes : Les règles de nomination sont identiques à celles de la SAS .

Société civile

Les sociétés civiles (SCI, SCP) sont souvent utilisées pour la gestion de patrimoine immobilier ou l’exercice en commun de certaines professions libérales réglementées.

Leur régime comptable dépend de leur objet et de leur activité.
Si leur activité est commerciale de fait (ex: une SCI qui achète pour revendre), elles sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés commerciales (SARL, SAS).
Si leur activité reste civile, elles relèvent en principe du régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et peuvent souvent opter pour une comptabilité de trésorerie simplifiée, avec tenue d’un livre journal des recettes et des dépenses .
Elles doivent néanmoins établir des comptes annuels et les communiquer aux associés.

TPE / PME

Les termes TPE (Très Petite Entreprise) et PME (Petite et Moyenne Entreprise) définissent une taille d’entreprise, pas un statut juridique. Une TPE/PME peut être une EI, une SARL, une SAS, etc.

Leurs obligations comptables sont donc celles de leur statut juridique (cf. ci-dessus).
La principale différence réside dans les seuils qui leur permettent de bénéficier d’allègements comptables (présentation simplifiée des comptes, dispense d’annexe, dispense de commissaire aux comptes). Ces seuils sont principalement basés sur le total de bilan, le CA HT et l’effectif salarié .
Gestion de la paie : Dès l’embauche du premier salarié, l’entreprise doit respecter les obligations liées à la paie (établissement des bulletins, déclarations sociales, DSN…).

Tableau comparatif des obligations par statut juridique

Statut	Documents obligatoires	Déclarations spécifiques	Allègements possibles
Micro-entrepreneur	Livre des recettes, Registre des achats	Déclaration de CA mensuelle/trim.	Dispense de bilan et compte de résultat
EI (Régime réel)	Bilan, Compte de résultat, Livres	Déclaration de résultat (n°2035)	Comptabilité de trésorerie
EURL / SARL	Bilan, Compte de résultat, Annexe, Livres	Dépôt des comptes au greffe, IS	Présentation simplifiée si petite société
SASU / SAS	Bilan, Compte de résultat, Annexe, Livres	Dépôt des comptes au greffe, IS	Présentation simplifiée si petite société
Société Civile	Variable (cf. activité)	Variable (cf. activité)	Comptabilité de trésorerie pour activité civile

Conseils pratiques et erreurs à éviter

Tenue régulière : Ne reportez pas votre comptabilité à plus tard ! Une saisie régulière (idéalement hebdomadaire) évite les oublis, les erreurs et vous donne une vision temps réel de votre trésorerie.
Conservation des documents : Conservez toutes vos pièces justificatives (factures, relevés bancaires, notes de frais…) pendant 10 ans. C’est une obligation légale qui peut vous être réclamée en cas de contrôle .
Choisir le bon outil : Utilisez un logiciel de comptabilité adapté à votre taille et à votre statut. Pour les indépendants, des solutions comme Freebee ou Indy suffisent. Pour les SARL/SAS, des outils plus complets comme Sage, Ciel, EBP ou Isacompta sont indispensables. Ils garantissent la conformité avec la loi anti-fraude à la TVA .
Se faire accompagner : Déléguer sa comptabilité à un expert-comptable est souvent un investissement rentable. Il vous assure une conformité totale, vous conseille sur l’optimisation fiscale et vous fait gagner un temps précieux que vous pouvez consacrer à votre cœur de métier.
Les risques du non-respect : Une comptabilité négligée ou fictive expose à de lourdes sanctions : amendes fiscales (jusqu’à 500 000 € pour omission comptable), perte de la limitation de responsabilité pour le dirigeant, voire poursuites pénales (5 ans d’emprisonnement possible) .

Pour approfondir vos connaissances sur la gestion d’entreprise, nous vous recommandons la lecture de nos articles connexes :

Conclusion

Comme nous avons pu le voir, les obligations comptables sont loin d’être universelles. Elles constituent un paysage complexe où le statut juridique (EI, SARL, SAS…), la taille (seuils) et l’activité (commerciale, libérale, civile) de votre entreprise déterminent le niveau d’exigence.

Du livre des recettes du micro-entrepreneur au dépôt des comptes annuels d’une SAS, en passant par la comptabilité d’engagement de la SARL, il est crucial de bien identifier le régime qui s’applique à vous pour rester en conformité avec la loi et éviter tout risque de sanction.

⚠️ Le cadre réglementaire évolue constamment (seuils, lois de finances, pacte loi…). Nous vous encourageons à vérifier régulièrement les obligations légales sur les sites officiels (impots.gouv.fr) ou à consulter un expert-comptable pour obtenir un conseil personnalisé et toujours à jour.