Simulateur des Obligations TVA
Déterminez vos obligations en matière de TVA en fonction de votre activité et de votre chiffre d'affaires
Vos obligations TVA
Résultats basés sur les informations que vous avez fournies
Déclarations
Paiements
Comptabilité
Taux de TVA applicables
| Taux | Valeur | Applicabilité |
|---|---|---|
| Taux normal | 20% | La plupart des biens et services |
| Taux intermédiaire | 10% | Restauration, transports, travaux de rénovation |
| Taux réduit | 5.5% | Produits alimentaires, livres, énergie |
| Taux particulier | 2.1% | Médicaments remboursables, presse |
Comment déclarer et payer la TVA en 2025 ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect que les entreprises collectent pour l’État sur leurs ventes de biens et services. Déclarer et payer sa TVA est une obligation légale pour la plupart des entreprises, et les erreurs peuvent être coûteuses. Ce guide complet vous explique tout : des différents régimes de TVA au dépôt de votre déclaration en ligne, en passant par le calcul de la TVA déductible et la gestion des acomptes. Que vous soyez en micro-entreprise, en régime réel simplifié ou normal, vous saurez comment procéder.
Pourquoi est-il obligatoire de déclarer la TVA ?
La TVA est un impôt sur la consommation, collecté par les entreprises au profit de l’État. Son mécanisme est double :
- TVA collectée : La TVA que vous facturez à vos clients sur vos ventes.
- TVA déductible : La TVA que vous avez vous-même payée sur vos achats professionnels (équipements, fournitures, services, etc.) .
La TVA à payer aux impôts est la différence : TVA collectée – TVA déductible. Si la TVA déductible est supérieure à la collectée, vous avez un crédit de TVA que vous pouvez vous faire rembourser ou reporter .
⚠️ Les risques et sanctions : Un retard de déclaration ou de paiement peut entraîner des pénalités de 10% des sommes dues, plus des intérêts de retard. Une omission ou une erreur répétée peut déclencher un contrôle fiscal.
Quand et comment déclarer la TVA ? Les 3 régimes
Vos obligations dépendent de votre régime d’imposition, lui-même déterminé par votre chiffre d’affaires (CA) et votre activité .
1. La franchise en base de TVA
- Pour quelles entreprises ? Les très petites entreprises dont le CA ne dépasse pas certains seuils (par exemple, < 85 000 € pour les ventes de marchandises, < 37 500 € pour les prestations de services en 2025) .
- Obligation : Vous ne facturez pas la TVA à vos clients et n’avez donc aucune déclaration de TVA à effectuer .
- Avantage/Contrainte : Simplification administrative, mais impossibilité de récupérer la TVA sur vos achats.
2. Le régime réel simplifié de TVA
- Pour quelles entreprises ? Les entreprises dont le CA est compris entre les seuils de la franchise et ceux du régime normal (ex : CA entre 85 000 € et 840 000 € pour les ventes) .
- Déclaration : Une déclaration annuelle (CA12) qui récapitule toute la TVA de l’année, suivie du paiement de deux acomptes (55% en juillet, 40% en décembre) basés sur la TVA de l’année précédente, puis d’un solde .
- Échéances : La déclaration annuelle doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (si l’exercice coïncide avec l’année civile) .
3. Le régime réel normal de TVA
- Pour quelles entreprises ? Les entreprises dépassant les seuils du régime simplifié (ex : CA > 840 000 € pour les ventes) ou qui optent volontairement pour ce régime .
- Déclaration : Une déclaration mensuelle (CA3) doit être déposée chaque mois, avant le 24 du mois suivant .
- Avantage/Contrainte : Gestion plus fine de la trésorerie (paiement mensuel), mais charge administrative plus lourde.
(Infographie : Calendrier récapitulatif des échéances TVA pour l’année 2025)
Légende : Anticipez vos déclarations et paiements avec ce calendrier visuel.
La TVA déductible : comment la calculer et la récupérer ?
Simulateur TVA Déductible
Comprenez, calculez et optimisez votre TVA déductible en toute simplicité
Qu'est-ce que la TVA déductible ?
La TVA déductible est la TVA que votre entreprise paie sur ses achats professionnels (biens, services, immobilisations) et qu'elle peut déduire de la TVA collectée sur ses ventes. Ce mécanisme évite la double imposition et garantit que la TVA ne frappe que la valeur ajoutée réelle de votre entreprise.
TVA Collectée
TVA perçue par l'entreprise sur ses ventes auprès de ses clients.
Compte 4457
TVA Déductible
TVA payée par l'entreprise à ses fournisseurs sur ses achats professionnels.
Comptes 4456
TVA à Payer
Différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
TVA Collectée - TVA Déductible
Formules de calcul
TVA Déductible = Montant HT des achats × (Taux de TVA / 100)
TVA Nette à Payer = TVA Collectée - TVA Déductible
Crédit de TVA = TVA Déductible - TVA Collectée (si TVA Déductible > TVA Collectée)
Conditions pour déduire la TVA
Pour être déductible, la TVA doit respecter cinq conditions cumulatives :
- Régime réel de TVA - L'entreprise doit être soumise à un régime réel (normal ou simplifié). La franchise en base exclut le droit à déduction.
- Achats nécessaires à l'exploitation - Les achats doivent concerner l'activité professionnelle (exclusion des achats à fins personnelles).
- Document valide - La TVA doit être justifiée par une facture comportant toutes les mentions obligatoires.
- Exigibilité chez le fournisseur - La TVA doit être exigible chez le fournisseur (règles différentes pour les biens et services).
- Opérations ouvrant droit à déduction - Les biens/services doivent être utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction.
Justificatifs requis
Pour déduire la TVA, vous devez conserver pendant 10 ans :
- Facture originale avec toutes les mentions légales
- Bon de commande ou contrat dans certains cas
- Tout document justificatif des opérations
Calculateur de TVA Déductible
Résultats du calcul
Exigibilité de la TVA déductible
Le moment où la TVA devient déductible dépend de la nature de l'achat :
- Biens : Date de livraison (ou date de facture si antérieure)
- Services : Date de paiement (sauf option pour le régime des débits)
- Acomptes : TVA déductible dès le versement (depuis le 1er janvier 2023)
Exceptions et exclusions à la déduction
Certains biens et services sont exclus du droit à déduction, même s'ils sont utilisés pour l'activité professionnelle :
Véhicules de tourisme
- Non déductible sauf exceptions
- Exceptions : activités de transport, locations, auto-écoles
Dépenses de logement
- Non déductible pour les dirigeants et salariés
- Exceptions : logement de fonction dans certains cas
Carburant
- Déduction limitée à 80% pour les véhicules de tourisme
- Déduction intégrale pour les véhicules utilitaires
Cadeaux
- Non déductible au-delà de 73€ TTC par an et par bénéficiaire
- Déduction possible pour les cadeaux d'affaires de faible valeur
Frais de restaurant
- Déductible à hauteur de 50% pour les repas d'affaires
- Justification nécessaire (notes de frais, tickets de caisse)
Dépenses somptuaires
- Non déductible (yachts, résidences de plaisance, etc.)
- Aucune exception pour ce type de dépenses
Prorata de déduction
Pour les entreprises réalisant à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, un prorata de déduction doit être appliqué :
Prorata = (Chiffre d'affaires taxable à la TVA) / (Chiffre d'affaires total) × 100
La TVA déductible est alors limitée à ce pourcentage.
Comptabilisation de la TVA déductible
La TVA déductible se comptabilise dans les comptes de la classe 4456 :
| Compte | Intitulé | Utilisation |
|---|---|---|
| 44562 | TVA déductible sur immobilisations | TVA sur les acquisitions d'immobilisations |
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | TVA sur les achats courants (hors immobilisations) |
| 44567 | Crédit de TVA | Excédent de TVA déductible sur TVA collectée |
| 44568 | TVA déductible à régulariser | Régularisations de TVA (prorata, changement d'affectation) |
Écritures comptables types
Comptabilisation d'un achat avec TVA déductible
Débit : Compte de charge (classe 6) - Montant HT
Débit : Compte 44566 (TVA déductible) - Montant TVA
Crédit : Compte 401 (Fournisseurs) - Montant TTC
Comptabilisation d'une immobilisation avec TVA déductible
Débit : Compte d'immobilisation (classe 2) - Montant HT
Débit : Compte 44562 (TVA déductible sur immobilisations) - Montant TVA
Crédit : Compte 404 (Fournisseurs d'immobilisations) - Montant TTC
Comptabilisation d'une acquisition intracommunautaire
Débit : Compte de charge (classe 6) - Montant HT
Débit : Compte 445662 (TVA déductible intracommunautaire) - Montant TVA
Crédit : Compte 401 (Fournisseurs) - Montant HT
Crédit : Compte 4452 (TVA due intracommunautaire) - Montant TVA
Déclaration de TVA
La TVA déductible doit être déclarée dans les mêmes délais que la TVA collectée :
- Régime réel normal : Déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3)
- Régime réel simplifié : Déclaration annuelle (CA12) avec acomptes semestriels
La TVA déductible est le mécanisme qui permet de ne payer la TVA que sur la valeur ajoutée de votre entreprise.
✅ Les dépenses déductibles
Pour être déductible, la TVA doit concerner un achat nécessaire à l’exploitation de l’entreprise et dûment justifié par une facture comportant toutes les mentions obligatoires (dont le montant de la TVA) . Exemples :
- Achat de matières premières ou de marchandises.
- Frais généraux (loyer, électricité, abonnements).
- Investissements (équipements, matériel informatique).
- Prestations de services (expert-comptable, sous-traitance).
❌ Les dépenses non déductibles
Certaines dépenses sont exclues, comme les TVA sur :
- Les véhicules de tourisme (sauf exceptions).
- Les dépenses à caractère luxueux ou somptuaire.
- Les biens ou services utilisés à plus de 90% à des fins personnelles.
🔢 Exemple de calcul pratique
- TVA collectée sur vos ventes du mois : 5 000 €
- TVA déductible sur vos achats du mois : 2 200 €
- TVA nette à payer = 5 000 € – 2 200 € = 2 800 €
💡 Bon à savoir : Si votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA. Vous pouvez demander son remboursement (si il dépasse 150€) ou le reporter sur les déclarations suivantes .
L’acompte TVA : quand et comment le verser ?
Les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent payer la TVA en plusieurs fois via des acomptes.
- Définition : Un acompte est une avance sur la TVA que vous devrez pour l’année en cours, calculée sur la base de la TVA que vous avez payée l’année précédente.
- Modalités de paiement :
- 1er acompte de 55% : à verser en juillet.
- 2nd acompte de 40% : à verser en décembre.
- Solde : réglé lors du dépôt de votre déclaration annuelle en mai.
- Ajustement : Si vous estimez que votre TVA due pour l’année en cours sera différente (à la hausse ou à la baisse) de plus de 10% par rapport à l’année précédente, vous pouvez demander une modification du montant de vos acomptes .
Comment déclarer et payer la TVA sur impots.gouv.fr : Tutoriel pas à pas
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr grâce à votre numéro fiscal et votre mot de passe .
- Rendez-vous dans la rubrique « Ma déclaration » > « Déclarer la TVA ».
- Sélectionnez le formulaire adapté à votre régime (CA3 pour le mensuel, CA12 pour l’annuel).
- Renseignez les montants de TVA collectée et de TVA déductible pour la période. Les chiffres de vos déclarations précédentes sont souvent pré-remplis.
- Validez votre déclaration. Le calcul de la TVA à payer (ou du crédit de TVA) se fait automatiquement.
- Choisissez votre moyen de paiement : prélèvement à date fixe, virement instantané ou carte bancaire.
- Conservez l’accusé de réception et le justificatif de paiement.
(Vidéo courte intégrée : « Tutoriel : Déclarer et payer sa TVA en 5 min sur impots.gouv.fr« )
Titre de la vidéo : Marche à suivre pour remplir sa déclaration de TVA en ligne.
Conseils pratiques pour bien gérer sa déclaration TVA
- Utilisez un logiciel de comptabilité : Il automatise le calcul de la TVA, génère les déclarations et vous alerte sur les échéances. Découvrez notre comparatif des [meilleurs logiciels de comptabilité pour TPE].
- Vérifiez scrupuleusement vos factures : Une facture fournisseur non conforme (mention « TVA non applicable » manquante, numéro de TVA intracommunautaire incorrect, etc.) peut entraîner le rejet de la déduction de la TVA par l’administration.
- Anticipez vos échéances fiscales : Notez toutes les dates dans un calendrier partagé avec votre comptable. Un retard coûte cher !
- Conservez tous vos justificatifs : Factures, relevés bancaires, notes de frais… doivent être conservés pendant 10 ans en cas de contrôle.
FAQ : Réponses aux questions fréquentes sur la TVA
Que se passe-t-il si je fais une erreur dans ma déclaration de TVA ?
Réponse : Il ne faut pas paniquer. Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne dans votre espace professionnel impots.gouv.fr jusqu’à la date limite de déclaration, voire après réception de votre avis d’impôt via le service « Corriger ma déclaration en ligne » . En cas d’erreur découverte après, il est conseillé de prendre les devants et de signaler l’erreur à votre service des impôts des entreprises (SIE) pour régulariser votre situation et limiter d’éventuelles pénalités.
Puis-je reporter un crédit de TVA ?
Réponse : Oui. Si votre TVA déductible est supérieure à votre TVA collectée, vous obtenez un crédit de TVA. Vous avez le choix entre :
- Le reporter sur les déclarations de TVA des périodes suivantes pour diminuer votre future TVA à payer.
- Demander son remboursement (si son montant est supérieur à 150€ pour un remboursement annuel ou 760€ pour un remboursement trimestriel/mensuel).
Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?
Réponse : Les échanges de biens et services entre entreprises au sein de l’UE suivent des règles spécifiques. En principe, pour une vente à un client professionnel dans un autre pays de l’UE, la TVA est due dans le pays du client (règle de « l’autoliquidation »). Vous devez alors mentionner son numéro de TVA intracommunautaire sur votre facture et effectuer une déclaration DEB (Déclaration d’Échanges de Biens). Nous traitons ce sujet en détail dans notre article sur la [TVA intracommunautaire : comment ça marche ?].
Qu’est-ce que l’exigibilité de la TVA et pourquoi est-ce important ?
Réponse : La date d’exigibilité de la TVA détermine le moment où elle devient exigible par le Trésor Public, et donc la période de déclaration dans laquelle vous devez la déclarer. Depuis le 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens, la TVA sur les acomptes perçus devient exigible dès leur encaissement, et non plus à la date de livraison finale du bien . Cette règle s’applique à tous les contrats en cours au 1er janvier 2023.
